Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 . Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau de l'a(...) Direction centrale - Bureau 1/A (Contrôle sur les agences) (Consignations judiciaires en espèces), (...)

source: service public federal finances

numac: 2005041901

pub.: 22/02/2005

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 (article 27).

Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau de l'agence de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu le dépôt.

Direction centrale - Bureau 1/A (Contrôle sur les agences) (Consignations judiciaires en espèces), rue de la Loi 71, 1040 Bruxelles, tél. +32(0) 22 33 78 52, fax +32 (0) 22 33 79 61, E : marieclaire.swerts@minfin.fed.be Pour la consultation du tableau, voir image

Titre du document concerné:	Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 . Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, au bureau de l'a(...) Direction centrale - Bureau 1/A (Contrôle sur les agences) (Consignations judiciaires en espèces), (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal_n2005041901.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?