publié le 13 septembre 2005
Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modification aux statuts Par arrêté royal du 10 août 2005, les modifications aux statuts décidées le 9 juin 2005 par l'assemblée générale extraordinaire de l'A.S.B.L. « Caisse d'Assura
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- service public federal securite sociale
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modification aux statuts Par arrêté royal du 10 août 2005, les modifications aux statuts décidées le 9 juin 2005 par l'assemblée générale extraordinaire de l'A.S.B.L. « Caisse d'Assurances sociales ASD », sont approuvées.