publié le 05 avril 2005
Caisses d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants Modifications aux statuts. - Approbation. Par arrêté royal du 26 janvier 2005 les modifications aux statuts décidées le 13 octobre 2004 par l'assemblée générale extraordinaire de l
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- service public federal securite sociale
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- 2005022307
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Caisses d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants Modifications aux statuts. - Approbation.
Par arrêté royal du 26 janvier 2005 les modifications aux statuts décidées le 13 octobre 2004 par l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse « CNASTI, Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants, A.S.B.L. », sont approuvées.