SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Avis. - Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux-experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3) Indexation au 1er janvier 2005.

Les montants mentionnés à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, a), b), c) et d) d'arrêté royal précité sont égaux pour l'année 2005, à : 1° a) honoraires personnels de l'expert : 308,76 EUR;b) si l'examen est exécuté par un psychiatre ou par un neuropsychiatre : 366,23 EUR;2° frais administratifs : 92,38 EUR;3° frais pour les examens complémentaires : a) examens médicaux, excepté ceux visés sous b) voir nomenclature de l'Inami;b) examens exécutés par un psychiatre ou par un neuropsychiatre : 181,00 EUR;c) examens réalisés par un psychologue, avec batterie complète de tests ou par un ergologue : 125,51 EUR;d) tout autre examen ou avis non visé sous a), b), ou c) : 62,75 EUR. Ces montants sont applicables aux expertises dont le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2005.