publié le 11 août 2005
Service extérieur. - Désignation Par arrêté royal du 13 mai 2005, M. Gilles Heyvaert, Ministre-Conseiller à Madrid, a été commissionné comme Consul général en Espagne et dans la Principauté d'Andorre. Le recours en annulation de l'acte précit Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015117
- pub.
- 11/08/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Service extérieur. - Désignation Par arrêté royal du 13 mai 2005, M. Gilles Heyvaert, Ministre-Conseiller à Madrid, a été commissionné comme Consul général en Espagne et dans la Principauté d'Andorre.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.
Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.