publié le 06 décembre 2005
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 novembre 2005, M. Hermans, G., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est nommé juge au tribunal de commerce de Tongres. Le recours en annulation de l'acte précité à portée indi
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009943
- pub.
- 06/12/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 novembre 2005, M. Hermans, G., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est nommé juge au tribunal de commerce de Tongres.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.