SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 octobre 2005, entrant en vigueur le 30 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions de substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est accordée, à sa demande, à Mme Ramaekers, C. Par arrêté royal du 18 octobre 2005, produisant ses effets le 31 août 2005, Mme Somer, M.-P., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est admise à la retraite.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 18 octobre 2005, entrant en vigueur le 31 octobre 2005, est acceptée, la démission de M. Mersch-Mersch, M., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de Liège.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.