SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 juillet 2005, le congé pour cause de mission, accordé à M. De Moor, S., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, est prolongé pour un terme d'un an prenant cours le 1er septembre 2005.

Par arrêté ministériel du 20 juillet 2005, entrant en vigueur le 1er septembre 2005, M. Smets, D., premier substitut de l'auditeur militaire, repris dans le cadre temporaire visé à l'article 112 de la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009370 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre fermer, réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre, est délégué pour exercer les fonctions de magistrat du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Bruxelles.

Il est mis fin à la délégation de M. Smets, D. pour exercer les fonctions de magistrat du ministère public près le parquet fédéral.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.