publié le 30 juin 2005
Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 30 mai 2005, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk Sonar », dont le siège social est établi à 3500 Hasselt, Rozenstraat 28, e Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009484
- pub.
- 30/06/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de libération conditionnelle Agrément Par arrêté royal du 30 mai 2005, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk Sonar », dont le siège social est établi à 3500 Hasselt, Rozenstraat 28, en qualité d'association qui peut assister la victime lorsqu'elle est entendue par une commission de libération conditionnelle, est renouvelé pour une durée de six ans à partir du 19 décembre 2005.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.