publié le 20 janvier 2005
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 janvier 2005, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Delaere, Ph., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Fontaine-l'Evêque. Il est autorisé à porter le titre hono Par arrêté royal du 13 janvier 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, (...)
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- service public federal justice
- numac
- 2005009034
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- 20/01/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 janvier 2005, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Delaere, Ph., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Fontaine-l'Evêque.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 13 janvier 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Visart de Bocarmé, C., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège et en outre désigné au mandat de procureur général près cette cour, pour un terme de sept ans.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.