publié le 13 septembre 2005
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 31 août 2005, Mme Nathalie Van Laer, auditeur adjoint, est autorisée à exercer durant l'année académique 2005-2006 : 1° un mandat d'assistante à l'Université libre de Bruxel 2° une fonction de professeur auprès de la Haute école Francisco Ferrer, au sein de l'Institut Coor(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2005000480
- pub.
- 13/09/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 31 août 2005, Mme Nathalie Van Laer, auditeur adjoint, est autorisée à exercer durant l'année académique 2005-2006 : 1° un mandat d'assistante à l'Université libre de Bruxelles pour le cours de droit administratif à raison de 30 heures par année académique;2° une fonction de professeur auprès de la Haute école Francisco Ferrer, au sein de l'Institut Cooremans, afin d'y assurer la charge de cours de « contentieux administratif » à raison de 30 heures par an. Le même arrêté abroge l'arrêt royal du 21 septembre 2004 relatif au même objet.