publié le 19 juillet 2005
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 7 juillet 2005, M. Michel Leroy, président de Chambre au Conseil d'Etat est autorisé à effectuer à partir de septembre 2005, une mission en Serbie dans le cadre d'un projet pat
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- service public federal interieur
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- 2005000423
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- 19/07/2005
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 7 juillet 2005, M. Michel Leroy, président de Chambre au Conseil d'Etat est autorisé à effectuer à partir de septembre 2005, une mission en Serbie dans le cadre d'un projet patronné par l'Institut international de Paris La Défense, afin d'être le conseiller juridique du Gouvernement de Serbie dans la réforme de l'administration publique, durant 60 jours répartis sur 30 mois, soit en moyenne un semaine tous les deux mois.