publié le 09 février 2005
Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 9 janvier 2005, M. Gillis de Guchteneëre est désigné comme assesseur pour les chambres françaises de la Commission permanente de Recours des Réfugiés pour une période de cinq ans à partir du 15 janvie
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2005000046
- pub.
- 09/02/2005
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 9 janvier 2005, M. Gillis de Guchteneëre est désigné comme assesseur pour les chambres françaises de la Commission permanente de Recours des Réfugiés pour une période de cinq ans à partir du 15 janvier 2005.