publié le 05 mai 2004
Cour d'Arbitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 17 février 2004 qui produit ses effets le 26 novembre 2003, M. Erik Derycke, juge à la Cour d'Arbitrage, est autorisé à cumuler ses fonctions avec celle de membre de la direction de la «
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour d'Arbitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 17 février 2004 qui produit ses effets le 26 novembre 2003, M. Erik Derycke, juge à la Cour d'Arbitrage, est autorisé à cumuler ses fonctions avec celle de membre de la direction de la « Nederlands-Vlaamse Accreditatieorganisatie ».