publié le 30 décembre 2004
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 octobre 2004, entrant en vigueur le 31 janvier 2005, Mme Roland, M.-J., est autorisée à porter le titre de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand. Le recours en annulation de l
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009906
- pub.
- 30/12/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 octobre 2004, entrant en vigueur le 31 janvier 2005, Mme Roland, M.-J., est autorisée à porter le titre de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.