publié le 10 septembre 2004
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 juin 2004, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne peut avoir lieu avant le 1 er octobre 2004, M. Thijs, D., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelle Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009623
- pub.
- 10/09/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 juin 2004, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne peut avoir lieu avant le 1er octobre 2004, M. Thijs, D., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la Cour de cassation, est nommé avocat général près la Cour de cassation.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.