publié le 07 septembre 2004
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 octobre 2003, entrant en vigueur le 30 septembre 2004, M. Van Ackere, N., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est, à sa demande, admis à la retraite. Il e Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2004009608
- pub.
- 07/09/2004
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 octobre 2003, entrant en vigueur le 30 septembre 2004, M. Van Ackere, N., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est, à sa demande, admis à la retraite.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.