publié le 22 juin 2004
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Conseil central laïque. - Reconnaissance d'un service local d'assistance morale Par arrêté royal du 10 juin 2004, un service local d'assistance morale dont le siège e La circonscription territoriale de ce service s'étend sur une partie du territoire de la province d(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009433
- pub.
- 22/06/2004
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- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Conseil central laïque. - Reconnaissance d'un service local d'assistance morale Par arrêté royal du 10 juin 2004, un service local d'assistance morale dont le siège est établi à 9620 Zottegem est reconnu.
La circonscription territoriale de ce service s'étend sur une partie du territoire de la province de Flandre orientale.
Cet arrêté entre en vigueur au 1er avril 2004.