publié le 03 mai 2004
Notariat Par arrêté royal du 25 avril 2004, la résidence de M. De Wilde, F., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Hasselt, est, à la demande du titulaire, transférée de Gingelom à Gingelom. Le recours en annulation des ac(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2004009323
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- 03/05/2004
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 25 avril 2004, la résidence de M. De Wilde, F., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Hasselt, est, à la demande du titulaire, transférée de Gingelom (Montenaken) à Gingelom.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.