publié le 25 mars 2004
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 mars 2004, Mme Grégoire, M., professeur à l'Université libre de Bruxelles, est nommée membre suppléant du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance suffisan Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2004009229
- pub.
- 25/03/2004
- prom.
- --
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 mars 2004, Mme Grégoire, M., professeur à l'Université libre de Bruxelles, est nommée membre suppléant du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance suffisante de la langue française pour candidats aux fonctions notariales.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.