publié le 09 mars 2004
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Conseil central laïque. - Reconnaissance d'un service local d'assistance morale Par arrêté royal du 19 février 2004, un service local d'assistance morale dont le sièg La circonscription territoriale de ce service s'étend sur une partie du territoire de la province d(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2004009194
- pub.
- 09/03/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Conseil central laïque. - Reconnaissance d'un service local d'assistance morale Par arrêté royal du 19 février 2004, un service local d'assistance morale dont le siège est établi à 8900 Ypres, est reconnu.
La circonscription territoriale de ce service s'étend sur une partie du territoire de la province de Flandre occidentale.
Cet arrêté entre en vigueur au 1er mars 2004.