publié le 13 décembre 2004
Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Notification. - Condition complémentaire pour un établissement de classe I, en application des articles 6 et 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la populatio Par arrêté royal du 25 octobre 2004, entrant en vigueur le jour de sa signature, une condition comp(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2004000650
- pub.
- 13/12/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Notification. - Condition complémentaire pour un établissement de classe I, en application des articles 6 et 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Par arrêté royal du 25 octobre 2004, entrant en vigueur le jour de sa signature, une condition complémentaire est imposée à la S.A. Belgoprocess pour un établissement, situé à Dessel et Mol.
Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours qui suivent cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat sous pli recommandé par la poste.