publié le 17 décembre 2003
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 décembre 2003 : - la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à Tordoir, G., juge au tribunal de première instance de Charleroi; - la dispense prévue par l'article 301 du Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009934
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- 17/12/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 décembre 2003 : - la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à Tordoir, G., juge au tribunal de première instance de Charleroi; - la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à M. Wasinski, J.-F., juge au tribunal de commerce de Liège.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.