publié le 16 décembre 2003
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2003, Mme Ilsbroukx, K., juge au tribunal de première instance de Tongres, est désignée aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1 er janvier Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009929
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- 16/12/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2003, Mme Ilsbroukx, K., juge au tribunal de première instance de Tongres, est désignée aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal pour un terme d'un an prenant cours le 1er janvier 2004.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.