publié le 14 octobre 2003
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er octobre 2003, M. Oldenhove de Guertechin L., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons, est déchargé, à sa demande, de son mandat de magistrat fédéral près le parquet(...) Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009782
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- 14/10/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er octobre 2003, M. Oldenhove de Guertechin (écuyer) L., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons, est déchargé, à sa demande, de son mandat de magistrat fédéral près le parquet fédéral.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.