publié le 12 septembre 2003
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 mai 2003, entrant en vigueur le 13 septembre 2003, Mme Vansingel, L., avocat, est nommée juge suppléant au tribunal de police de Tongres. Le recours en annulation des actes précités à portée individuel
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- 2003009708
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- 12/09/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 mai 2003, entrant en vigueur le 13 septembre 2003, Mme Vansingel, L., avocat, est nommée juge suppléant au tribunal de police de Tongres.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.