publié le 13 août 2003
Ordre judiciaire Par arretés royaux du 11 juillet 2003 Mmes Gabriel, E. et Maschietto, A., substituts du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, sont nommées substitut de l'auditeur militaire. Par arrêtés ministériels Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009681
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- 13/08/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arretés royaux du 11 juillet 2003 Mmes Gabriel, E. et Maschietto, A., substituts du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, sont nommées substitut de l'auditeur militaire.
Par arrêtés ministériels du 11 juillet 2003 Mmes Gabriel, E. et Maschietto, A., substituts de l'auditeur militaire, sont déléguées pour exercer les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.