publié le 08 juillet 2003
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 juin 2003, entrant en vigueur le 9 juillet 2003, M. Aerts, R., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand. Le recours en annulation
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- service public federal justice
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- 2003009605
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- 08/07/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 juin 2003, entrant en vigueur le 9 juillet 2003, M. Aerts, R., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.