publié le 07 juillet 2003
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 juin 2003, entrant en vigueur le 2 août 2003, est acceptée la démission de M. Vastersavendts, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Asse. Il est autorisé à porter le Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009601
- pub.
- 07/07/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 juin 2003, entrant en vigueur le 2 août 2003, est acceptée la démission de M. Vastersavendts, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Asse.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.