publié le 26 juin 2003
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juin 2003, Mme Salmon, M., avocat, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles. Le recours en annulation des acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'admin
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009563
- pub.
- 26/06/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juin 2003, Mme Salmon, M., avocat, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles.
Le recours en annulation des acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.