publié le 18 juin 2003
Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté du 8 juin 2003 : 1° accorde la personnalité civile à l'association internati 2° approuve les statuts de cette association.
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- service public federal justice
- numac
- 2003009536
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- 18/06/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté du 8 juin 2003 : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « Réseau européen de Formation judiciaire », en abrégé : « REFJ », et en anglais « European Judicial Training Network », en abrégé : « EJTN », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles; 2° approuve les statuts de cette association.