AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE

Prescriptions pour le démontage et l'évacuation de paratonnerres contenant des substances radioactives L'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants a été publié au Moniteur belge du 30 août 2001. L'article 64.1.d) de ce règlement général (RGPRI) stipule que l'utilisation de paratonnerres contenant des substances radioactives n'est pas autorisée. Une exception est faite pour ceux qui ont été autorisés avant le 27 octobre 1985 et sont contrôlés périodiquement par un organisme agréé et trouvés en bon état.

Il est apparu qu'un grand nombre de paratonnerres a été installé injustement dans le passé et ne sont pas contrôlés. L'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) est d'avis qu'il est donc indiqué d'organiser, en application de l'article 72bis du RGPRI, une campagne visant l'évacuation des paratonnerres non autorisés ainsi que des paratonnerres autorisés qui ne font plus l'objet d'un rapport favorable d'un organisme agréé.

Le démontage et l'évacuation de ces paratonnerres doivent toutefois être effectués avec la prudence nécessaire du point de vue de la protection radiologique et les paratonnerres démontés doivent être traités comme des déchets radioactifs conformément aux dispositions du RGPRI. Pour que cette campagne se déroule de façon ordonnée, il est indiqué aussi que le nombre d'entreprises qui démontent et évacuent ces paratonnerres radioactifs soit limité et que ces entreprises soient connues et reconnues et contrôlées par l'AFCN. Le démontage et l'évacuation de paratonnerres contenant des substances radioactives ne peuvent être effectués que par des personnes ou entreprises qui satisfont aux prescriptions suivantes : 1° les personnes impliquées dans le démontage et l'évacuation doivent porter un dosimètre approprié;les données dosimétriques sont transmises, avant le 1er mars de chaque année, à l'AFCN, après validation de l'organisme agréé dont question au point 2° ci-après; à cet effet le document visé à l'article 24 du RGPRI est utilisé; 2° les personnes impliquées dans le démontage et l'évacuation des paratonnerres doivent avoir reçu une formation appropriée;cette formation est fournie par l'AFCN ou un organisme qu'elle désigne; 3° une police d'assurance doit être souscrite qui couvre les responsabilités civiles résultant des travaux effectués. Les personnes ou entreprises désireuses de démonter et d'évacuer des paratonnerres contenant des substances radioactives, se font inscrire auprès de l'AFCN, par lettre recommandée à la poste. Cette demande inscription comporte les renseignements suivants : 1° les nom, prénom, qualité et domicile du demandeur et, éventuellement, la dénomination sociale de l'entreprise, ses sièges social, administratif et d'exploitation, les nom et prénoms des administrateurs ou gérants;2° les mesures de protection et de sécurité, notamment celles qui doivent garantir le respect des normes de base en matière de protection radiologique, telles que définies au chapitre III du RGPRI;3° la qualification et la compétence du personnel chargé de l'exécution de travaux envisagés;4° l'engagement de souscrire une police d'assurance couvrant les responsabilités civiles résultant des travaux;5° l'identité du transporteur des paratonnerres démontés;6° l'endroit ou les endroits où les paratonnerres démontés seront entreposés;7° l'engagement de s'inscrire auprès de l'ONDRAF et de conclure avec cet organisme une convention relative à la gestion des déchets radioactifs. Les travaux sont surveillés par l'AFCN, qui peut déléguer totalement ou partiellement cette mission à un organisme agréé, tel que défini dans le RGPRI. Après le démontage, un contrôle de la contamination radioactive des environs immédiats de l'endroit où se trouvait le paratonnerre est effectué. Au cas où une contamination radioactive est détectée, la firme de démontage est tenu d'en informer sans délai l'AFCN ou l'organisme agréé visé à l'alinéa précédent.

Les paratonnerres démontés sont évacués sans délai vers un établissement autorisé à cet effet en vertu des dispositions du chapitre II du règlement général précité, soit vers un endroit d'entreposage adéquat et agréé à cet effet par l'AFCN dans le cadre de la présente campagne.

Les paratonnerres démontés restent sous la surveillance de l'entreprise qui les a démontés, jusqu'au moment de leur évacuation.

Le transport des paratonnerres démontés ne peut être effectué qu'en conformité avec les conventions et règlements internationaux relatifs au transport de matières dangereuses en vigueur et par des personnes autorisées à cet effet par l'AFCN en vertu des dispositions du chapitre VII du RGPRI. Les entreprises de démontage doivent tenir à jour un inventaire des installations démontées et transmettre au début de chaque mois un relevé des installations démontées à l'AFCN, qui en transmet copie à l'ONDRAF sans délai.

Cet inventaire comprend les informations suivantes : - le type de paratonnerre démonté; - les radionucléides et leur activité; - l'endroit où le paratonnerre a été démonté; - le propriétaire du paratonnerre; - la date du démontage; - l'identification de l'entreposage temporaire; - la date du transfert vers l'ONDRAF. Bruxelles, le 2 avril 2003.

Le Directeur général J.-P. SAMAIN