publié le 18 avril 2003
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 octobre 2002, entrant en vigueur le 7 mai 2003, Mme Lepoivre, N., président du tribunal du travail de Huy, est admise à la retraite à sa demande. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009353
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- 18/04/2003
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 octobre 2002, entrant en vigueur le 7 mai 2003, Mme Lepoivre, N., président du tribunal du travail de Huy, est admise à la retraite à sa demande.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.