publié le 14 avril 2003
Notariat Par arrêté royal du 4 avril 2003, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle doit avoir lieu dans les deux mois à dater de ce jour, Mme Cops, G., licenciée en droit, candidat-notaire, est nommée notaire dans l'ar L'étude est fixée à Maaseik. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle p(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2003009314
- pub.
- 14/04/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 4 avril 2003, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle doit avoir lieu dans les deux mois à dater de ce jour, Mme Cops, G., licenciée en droit, candidat-notaire, est nommée notaire dans l'arrondissement judiciaire de Tongres.
L'étude est fixée à Maaseik.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.