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Arrêté Royal
publié le 27 mars 2003

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 mars 2003, la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à M. Mathieu, E., juge au tribunal de première instance de Charleroi. Le recours en annulation des actes précités à port

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service public federal justice
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27/03/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 mars 2003, la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à M. Mathieu, E., juge au tribunal de première instance de Charleroi.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

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