publié le 27 mars 2003
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 mars 2003, la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à M. Mathieu, E., juge au tribunal de première instance de Charleroi. Le recours en annulation des actes précités à port
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 mars 2003, la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à M. Mathieu, E., juge au tribunal de première instance de Charleroi.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.