publié le 24 mars 2003
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 mars 2003 : - M. Vanthuyne, Y., juge au tribunal de commerce de Mons, est nommé conseiller à la cour d'appel de Mons; - Mme Frey, P., vice-président au tribunal de première instance de Bruxelles Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009241
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- 24/03/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 mars 2003 : - M. Vanthuyne, Y., juge au tribunal de commerce de Mons, est nommé conseiller à la cour d'appel de Mons; - Mme Frey, P., vice-président au tribunal de première instance de Bruxelles, est déchargée, à sa demande, de ses fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, à la date du 31 mars 2003.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.