publié le 14 janvier 2003
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 décembre 2002, il est mis fin à la délégation aux fonctions de secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, à partir du 15 janvier 2003, de Mme De Raes, A., Le recours en annulation des l'actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2003009023
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- 14/01/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 décembre 2002, il est mis fin à la délégation aux fonctions de secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, à partir du 15 janvier 2003, de Mme De Raes, A., secrétaire au parquet fédéral.
Le recours en annulation des l'actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.