publié le 13 février 2003
Police intégrée, structurée à deux niveaux. - Désignation du président du conseil de discipline des services de police Par arrêté royal n° 927 du 30 janvier 2003, est désigné en qualité de président du conseil de discipline des services de poli L'arrêté précité entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
- source
- service public federal interieur et service public federal justice
- numac
- 2003000088
- pub.
- 13/02/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Police intégrée, structurée à deux niveaux. - Désignation du président du conseil de discipline des services de police Par arrêté royal n° 927 du 30 janvier 2003, est désigné en qualité de président du conseil de discipline des services de police, Mr. W. Mahieu, magistrat effectif du conseil de discipline des services de police.
L'arrêté précité entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .