SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Instituut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 décembre 2002, démission honorable de ses fonctions de contrôleur social principal au Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée, à partir du 1er septembre 2002, à Mme Deconde, Michèle.

Mme Deconde, M., est autorisée à faire valoir ses droits à la pension dans le cadre de la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.