publié le 29 juin 2002
Cour d'Abitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 12 juin 2002 qui entre en vigueur le 12 juin 2002, M. Paul Martens, juge à la Cour d'arbitrage, est autorisé à cumuler ses fonctions avec celles de membre des jurys chargés des examens l
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX
Cour d'Abitrage. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 12 juin 2002 qui entre en vigueur le 12 juin 2002, M. Paul Martens, juge à la Cour d'arbitrage, est autorisé à cumuler ses fonctions avec celles de membre des jurys chargés des examens linguistiques au Conseil d'Etat.