publié le 03 octobre 2002
Personnel. - Transfert Par les arrêtés royaux du 29 septembre 2002, des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture sont transférés au Gouvernement wallon, au Gouvernement flamand et vers les cellules provisoires d Le recours en annulation des actes à portée individuelle peut être soumis à la section d'administra(...)
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 2002016202
- pub.
- 03/10/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
Personnel. - Transfert Par les arrêtés royaux du 29 septembre 2002, des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture sont transférés au Gouvernement wallon, au Gouvernement flamand et vers les cellules provisoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et des services publics fédéraux.
Le recours en annulation des actes à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, adresse : Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.