publié le 20 novembre 2002
Approbation des statuts du Fonds commun de Garantie automobile et de ceux du Bureau belge des Assureurs automobiles Par arrêté royal du 23 octobre 2002, sont approuvés les statuts du « Fonds commun de Garantie automobile », association d'assuran Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.
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- ministere des affaires economiques
- numac
- 2002011458
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- 20/11/2002
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Approbation des statuts du Fonds commun de Garantie automobile et de ceux du Bureau belge des Assureurs automobiles Par arrêté royal du 23 octobre 2002, sont approuvés les statuts du « Fonds commun de Garantie automobile », association d'assurance mutuelle, et ceux du « Bureau belge des Assureurs automobiles », association sans but lucratif, dont les deux sièges sociaux sont situés rue de la Science 21, à 1040 Bruxelles, tels qu'ils ont été modifiés lors de leurs assemblées générales extraordinaires respectives du 6 juin 2002.
Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.