publié le 19 décembre 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 mai 2002, entrant en vigueur le 31 janvier 2003, M. De Neef, W., président du tribunal de commerce de Malines est, à sa demande, admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension e Par arrêté royal du 26 juin 2002, entrant en vigueur le 27 décembre 2002, démission honorable d(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2002010159
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- 19/12/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 mai 2002, entrant en vigueur le 31 janvier 2003, M. De Neef, W., président du tribunal de commerce de Malines est, à sa demande, admis à la retraite.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 26 juin 2002, entrant en vigueur le 27 décembre 2002, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand est accordée à M. Coppieters, G. Par arrêté royal du 14 octobre 2002, il est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa juridiction et au plus tard jusqu'au 27 juin 2003.