SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 novembre 2002, entrant en vigueur le 30 novembre 2002, M. Van Britsom, greffier en chef de la justice de paix du canton de Dour-Colfontaine, est admis à la retraite à sa demande;

L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions;

Par arrêté royal du 13 novembre 2002, est nommé greffier en chef de la justice de paix du premier canton de Charleroi, M. Patart, J., greffier en chef de la justice de paix du canton de Soignies-Le Roeulx;

Par arrêté ministériel du 26 novembre 2002, Mme Roelandts, L., rédacteur principal au greffe de la cour d'appel de Bruxelles, reste déléguée aux fonctions de greffier adjoint à cette cour.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.