publié le 15 novembre 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2002, entrant en vigueur le 19 novembre 2002, M. Deprêtre, J., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat et est autoris Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2002010041
- pub.
- 15/11/2002
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2002, entrant en vigueur le 19 novembre 2002, M. Deprêtre, J., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nivelles, est admis à la retraite.
Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.