publié le 07 novembre 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 juin 2002, entrant en vigueur le 25 novembre 2002, M. Thomas, P., premier avocat général près la cour d'appel de Mons, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être sousmis à la section d'(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2002010022
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- 07/11/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 juin 2002, entrant en vigueur le 25 novembre 2002, M. Thomas, P., premier avocat général près la cour d'appel de Mons, est admis à la retraite.
Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être sousmis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.