publié le 01 novembre 2002
Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 26 juin 2002 approuve les modifications de statuts de l'association int
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- 2002009972
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 26 juin 2002 approuve les modifications de statuts de l'association internationale « Fédération des Editeurs européens », dont le siège est établi à 1150 Bruxelles.