publié le 31 juillet 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 février 2002, entrant en vigueur le 31 août 2002, M. Verheyden, Th., président de section à la Cour de cassation, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension Par arrêté royal du 17 février 2002, entrant en vigueur le 31 août 2002, Mme Pauwels, A.-M., présid(...)
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- service public federal justice
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- 2002009735
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- 31/07/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 février 2002, entrant en vigueur le 31 août 2002, M. Verheyden, Th., président de section à la Cour de cassation, est admis à la retraite à sa demande.
Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 17 février 2002, entrant en vigueur le 31 août 2002, Mme Pauwels, A.-M., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.