publié le 04 juillet 2002
Notariat Par arrêté royal du 26 juin 2002, la résidence de M. Blindeman, Ch., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Gand, est transférée, à la demande du titulaire, de Gand à Gand (Sint-Amandsberg et Heernis). Le reco(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2002009654
- pub.
- 04/07/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 26 juin 2002, la résidence de M. Blindeman, Ch., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Gand, est transférée, à la demande du titulaire, de Gand (Sint-Amandsberg) à Gand (Sint-Amandsberg et Heernis).
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.