publié le 13 juin 2002
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 juin 2002, Mme Swinnen, M., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège, est désignée pour exercer ses fonctions aux tribunaux de première instance de Liège et de Marche-en-Famenne pour u Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2002009551
- pub.
- 13/06/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 juin 2002, Mme Swinnen, M., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège, est désignée pour exercer ses fonctions aux tribunaux de première instance de Liège et de Marche-en-Famenne pour une période de trois ans prenant cours le 16 mai 2002.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.